Actualités comptables et fiscales

Responsabilité pénale

Vie des affaires
le 23 Mai

Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service

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Expert du CHSCT

Social
le 23 Mai

Le CHSCT n'a pas à déterminer l'origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave

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Revenus fonciers

Fiscal tpe
le 23 Mai

Du nouveau sur la déductibilité des travaux de rénovation d'immeubles

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TVA

Fiscal tpe
le 22 Mai

Rectification d'une déclaration de TVA même pour une période ayant déjà été contrôlée

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Contributions sociales

Social
le 22 Mai

Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation

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Cotisation foncière des entreprises

Fiscal tpe
le 21 Mai

Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur

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Contrat à durée déterminée

Social
le 21 Mai

La demande de requalification d'un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat

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Procédures collectives

Vie des affaires
le 21 Mai

Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public

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Distributions

Fiscal tpe
le 20 Mai

Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers

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Contrat de travail

Social
le 17 Mai

Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions

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TVA

Fiscal tpe
le 17 Mai

Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l'incontinence urinaire

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TVS et TVA

Fiscal tpe
le 16 Mai

Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA

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Accords collectifs

Social
le 16 Mai

La réglementation se met à jour de la nouvelle téléprocédure de dépôt des accords

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Sociétés

Vie des affaires
le 16 Mai

Droit aux dividendes en cas de divorce

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Cotisations

Social
le 15 Mai

L'ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle

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