Actualités comptables et fiscales

Taxe sur la valeur ajoutée

Fiscal tpe
le 20 Février

Les modalités de conservation des factures papier numérisées sont précisées

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SCI

Vie des affaires
le 20 Février

Une SCI peut valablement cautionner le prêt de ses associés si elle ne met pas tout son patrimoine en péril

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Période d'essai

Social
le 20 Février

L'employeur qui rompt la période d'un salarié en CIE sans lui permettre de faire ses preuves agit avec une légèreté blâmable

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Réforme du code du travail

Social
le 20 Février

Loi de ratification des ordonnances Macron : le Conseil constitutionnel a été saisi

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BIC

Fiscal tpe
le 19 Février

Prorogation et aménagement de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes au moins

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Société en liquidation

Vie des affaires
le 19 Février

Des associés échouent à engager la responsabilité du liquidateur qu'ils ont désigné

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Travail dissimulé

Social
le 19 Février

Pas de double indemnité de rupture pour un salarié employé sans titre de travail dans le cadre d'un travail dissimulé

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Rupture conventionnelle

Social
le 18 Février

Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire

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BIC

Fiscal tpe
le 18 Février

Crédit d'impôt métier d'art inapplicable en cas d'ouvrages produits sur mesure

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Responsabilité des associés

Vie des affaires
le 18 Février

Un associé de SCI contraint d'indemniser la perte de valeur des parts sociales

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Durée du travail

Social
le 15 Février

Une prime rémunérant un temps de pause ne fait pas de celui-ci un temps de travail effectif

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Impôt sur les bénéfices

Fiscal tpe
le 15 Février

L'abandon de créance consenti par une holding animatrice a un caractère commercial

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Internet

Vie des affaires
le 15 Février

Le e-commerce toujours en progression

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Contrôle des salariés

Social
le 14 Février

L'usage de la géolocalisation des salariés est strictement encadré

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Impôt sur les sociétés

Fiscal tpe
le 14 Février

Cession de titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères : condition de détention appréciée à la date de cession

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